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Loi Boutin
Amiante avant démolition Marseille
Diagnostics Location

Surface habitable loi Boutin : un diagnostic essentiel pour la location d’un logement

Que désigne-t-on par surface habitable et pourquoi loi Boutin ?

La surface habitable désigne la superficie d’un logement telle qu’elle est définie dans le Code de la construction et de l’habitation et elle est qualifiée de « loi Boutin » parce que la loi dite Boutin a spécifié que la surface habitable devait obligatoirement figurer sur le bail d’un local d’habitation loué vide et à titre de résidence principale.

La loi Alur a aussi ajouté l’obligation de mentionner la surface habitable sur toute publication de la location.

Qui peut prendre en charge le mesurage de la surface habitable loi Boutin ?

En tant que bailleur, vous pouvez tout à fait procéder au mesurage loi Boutin vous-même. Mais la surface habitable loi Boutin doit être correcte.

En effet, la loi Alur n’autorise qu’un dépassement de cinq pour cent tout au plus. Au-delà de cette tolérance, le bailleur s’expose à une diminution du loyer proportionnellement à l’excédent.

Le recours à un diagnostiqueur immobilier formé au mesurage loi Boutin s’impose si on veut s’éviter un tel désagrément.  

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